Urbanisme et amélioration du cadre de vie

Le service urbanisme a pour vocation de répondre et renseigner les particuliers et les professionnels sur l’occupation du droit des sols. Il est organisé autour de deux fonctions principales :

  • l’urbanisme réglementaire
  • l’élaboration et la conduite de projets d’urbanisme et de développement urbain.

SERVICE URBANISME

1, avenue des Fortunés

 

HORAIRES :

Accueil physique du public

  • Mardi matin de 8h45 à 12h00 → sans rendez-vous
  • Jeudi matin de 8h30 à 12h00 → uniquement sur rendez-vous
    → Prise de rendez-vous :
    • par téléphone au 04.42.09.36.08
    • ou par mail à urbanisme@mairie-gignaclanerthe.fr

📞 Accueil téléphonique

  • les mardis et jeudis de 8h30 à 17h00

📂Dépôt des dossiers d’urbanisme (permis de construire, déclarations préalables, etc.)

  • Au service technique, du lundi au vendredi
  • de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00
    ⚠️ Il s’agit uniquement du dépôt matériel des dossiers. Aucun renseignement ou traitement n’y est assuré.

ACCES AUX DOCUMENTS D’URBANISME

 

Tous vos formulaires CERFA et renseignements liés à l’urbanisme en cliquant sur le lien ci-dessous :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319

 

PLATEFORME POUR DÉPOSER VOS DOSSIERS LIES A L’URBANISME

https://urbanisme.mairie-gignaclanerthe.fr/

LE PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL (PLUi)

 

C’est un document d’urbanisme réglementaire et un outil de planification. Il prend en compte :

  • Le renouvellement urbain, le traitement de l’espace public,
  • Le paysage et environnement, gestion de l’espace,
  • La mixité fonctionnelle et sociale,
  • Les déplacements et transports,
  • Les équipements commerciaux,

 

L’entrée en vigueur du Plan local d’urbanisme intercommunal

 

Issu d’une large  concertation  de  juin 2015 à  juin 2018, le PLUi  du  territoire Marseille Provence a été adopté en fin 2019. Il est en application depuis le 28 janvier 2020.

 

Où puis-je construire ? L’extension de mon bâtiment est-elle possible ? Ma parcelle est-elle située sur un secteur protégé ?

→ Le Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) permet de répondre à toutes ces questions.

 

 

Le Plan local d’urbanisme intercommunal du territoire Marseille Provence, premier document d’urbanisme de la Métropole, fixe les règles d’utilisation du sol, de constructibilité pour l’ensemble du territoire Marseille Provence et ce, pour les quinze ans à venir.

 

Elaboré en  concertation avec  les 18 communes  de  Marseille  Provence  et avec  les  habitants  à l’occasion d’une large enquête publique, le PLUi permet d’harmoniser et de simplifier les règles d’urbanisme en vigueur. Ce Territoire était jusqu’alors régi par 5 Plans d’occupation des sols (POS) et 13 Plans locaux d’urbanisme (PLU) pour 450 zones différentes contre 120 zones désormais !

 

 

Préservation du cadre de vie

 

Si le PLUi détermine la norme urbanistique, il formalise également les grandes orientations sur la politique environnementale du territoire. Répondant à une logique de développement durable qui garantit juste équilibre entre urbanisation et préservation du cadre de vie.

 

Il permet ainsi de :

  • Protéger 300 hectares d’espaces verts en plus sur le territoire Marseille Provence et de sanctuariser plus de 380 hectares de parcs et jardins existants ;
  • Conserver plus de 8700 hectares en pleine terre sur la commune de Marseille, soit 64 % de la zone urbaine marseillaise ;
  • Préserver près de 99 % des cœurs de massifs ainsi que 90 % des axes de déplacements de la faune ou corridors écologiques sur le territoire. Ces espaces offrent aux espèces des conditions favorables à leurs déplacements et à l’accomplissement de leur cycle de vie.

 

Enfin, le PLUi met en place un ensemble d’outils, de règlements et des orientations d’aménagement et de programmation (OAP) qui permettront de protéger les paysages et le patrimoine.

 

 

Il est consultable :

  • dans les mairies des 18 communes constituant le conseil de Territoire
  • et notamment en Mairie de Gignac la Nerthe : Service Urbanisme c/o Services techniques – 1 Avenue des Fortunés – 13180 GIGNAC LA NERTHE, aux jours et heures habituels d’ouverture au public
  • auprès de la Direction de la Planification et de l’Urbanisme de la Métropole Aix Marseille Provence : Immeuble C.M.C.I – 2, rue Henri Barbusse – 13001 Marseille
  • sur les sites internet

LE FONCIER

 

Le service Urbanisme (volet foncier) examine et traite les Déclarations d’Intention d’Aliéner (DIA). La commune étudie l’intérêt ou non de préempter (acquérir) le bien. Si il n’y a aucun intérêt, il adresse la DIA à la Métropole qui peut exercer, à son tour, le Droit de Préemption Urbain (DPU).

LA DÉCLARATION D’INTENTION D’ALIÉNER

A l’attention des notaires
A compter du 1er janvier 2022, les DIA pourront être adressées à la commune de Gignac-la-Nerthe par voie électronique à l’adresse suivante :
A ce titre, vous trouverez ci-joint :
– Le courrier de la Métropole adressé à la Chambre des Notaires
– Le guide dédié aux notaires concernant la dématérialisation des DIA

 

Tél. 04 42 09 36 08

 

La D.I.A. est un imprimé CERFA destiné à tous les propriétaires, personne physique ou morale, désirant vendre leurs biens immobiliers par lequel, ils doivent obligatoirement informer la Ville de ce projet.

Depuis 2001, c’est la Métropole qui dispose du droit de préemption urbain (DPU). Celui-ci consiste en une priorité dont dispose la Métropole et la Ville par délégation pour l’acquisition d’un bien par rapport à un acquéreur potentiel. La commune ou la Métropole peut alors préempter pour permettre la création d’un équipement public de proximité ou pour toute autre opération d’utilité ou d’intérêt publics.

Il est important de noter que le défaut de déclaration à la commune pour un bien soumis au droit de préemption peut entraîner la nullité de la vente. Par ailleurs, les notaires sont là pour effectuer ces démarches à votre place. Sachez toutefois, que les textes réglementaires prévoient que le titulaire du droit de préemption dispose d’un délai de deux mois (à compter de la date de première présentation de la déclaration en recommandé AR) pour rendre sa décision.
Passé ce délai, la vente est réputée acceptée en cas d’absence de réponse du titulaire du droit de préemption (ce qui équivaut à dire que ni la ville, ni la Métropole ne préempte).

La commune gère les cessions de terrains bâtis ou non, par délégation du droit de préemption, sur toutes les transactions immobilières et sur le patrimoine communal.

SAFER (SOCIÉTÉ D’AMÉNAGEMENT FONCIER ET D’ÉTABLISSEMENT RURAL

La Safer facilite l’accès des terres aux agriculteurs.

Elle accompagne aussi les collectivités dans leur politique de maintien des terres agricoles et de la protection de l’environnement (préservation des espaces naturels, de la ressource en eau et des paysages ; restructuration forestière, mises en place de trames vertes, etc.).

La Métropole a signé avec la commune une Convention d’Intervention Foncière (CIF) et une Convention d’Aménagement Rural (CAR).

LE SCHÉMA DE COHÉRENCE TERRITORIALE (SCOT)

 

La Communauté urbaine Marseille Provence Métropole (MPM) a approuvé son Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) lors du Conseil communautaire du 29 juin 2012.
L’élaboration du nouveau SCOT Métropolitain est lancée depuis le 15 décembre 2016. La concertation publique du SCOT a été lancée en janvier 2017.
Le SCOT est le principal outil de planification et d’urbanisme de la Métropole Aix-Marseille Provence.
Il est un Document cadre des politiques métropolitaines, il guidera dès 2022 la construction de l’ensemble des démarches d’urbanisme territoriales et communales.
Le nouveau périmètre intègre les 92 communes de la Métropole.
Tous les documents concernant le Scot sont à la disposition du public, au service urbanisme et sur le site de la Métropole.

LA DÉCLARATION D’INTENTION D’ALIÉNER

La D.I.A. est un imprimé CERFA destiné à tous les propriétaires, personne physique ou morale, désirant vendre leurs biens immobiliers par lequel, ils doivent obligatoirement informer la Ville de ce projet.

Depuis 2001, c’est la Métropole qui dispose du droit de préemption urbain (DPU). Celui-ci consiste en une priorité dont dispose la Métropole et la Ville par délégation pour l’acquisition d’un bien par rapport à un acquéreur potentiel. La commune ou la Métropole peut alors préempter pour permettre la création d’un équipement public de proximité ou pour toute autre opération d’utilité ou d’intérêt publics.

Il est important de noter que le défaut de déclaration à la commune pour un bien soumis au droit de préemption peut entraîner la nullité de la vente. Par ailleurs, les notaires sont là pour effectuer ces démarches à votre place. Sachez toutefois, que les textes réglementaires prévoient que le titulaire du droit de préemption dispose d’un délai de deux mois (à compter de la date de première présentation de la déclaration en recommandé AR) pour rendre sa décision.
Passé ce délai, la vente est réputée acceptée en cas d’absence de réponse du titulaire du droit de préemption (ce qui équivaut à dire que ni la ville, ni la Métropole ne préempte).

La commune gère les cessions de terrains bâtis ou non, par délégation du droit de préemption, sur toutes les transactions immobilières et sur le patrimoine communal.

SAFER (SOCIÉTÉ D’AMÉNAGEMENT FONCIER ET D’ÉTABLISSEMENT RURAL

La Safer facilite l’accès des terres aux agriculteurs.

Elle accompagne aussi les collectivités dans leur politique de maintien des terres agricoles et de la protection de l’environnement (préservation des espaces naturels, de la ressource en eau et des paysages ; restructuration forestière, mises en place de trames vertes, etc.).

La Métropole a signé avec la commune une Convention d’Intervention Foncière (CIF) et une Convention d’Aménagement Rural (CAR).

SERVICE URBANISME

1, avenue des Fortunés

 

HORAIRES :

Pendant les mois de juin, juillet et août

Accueil physique du public

  • Mardi matin de 8h45 à 12h00 → sans rendez-vous
  • Jeudi matin de 8h30 à 12h00 → uniquement sur rendez-vous
    → Prise de rendez-vous :
    • par téléphone au 04.42.09.36.08
    • ou par mail à urbanisme@mairie-gignaclanerthe.fr

📞 Accueil téléphonique

  • les mardis et jeudis de 8h30 à 17h00

📂Dépôt des dossiers d’urbanisme (permis de construire, déclarations préalables, etc.)

  • Au service technique, du lundi au vendredi
  • de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00
    ⚠️ Il s’agit uniquement du dépôt matériel des dossiers. Aucun renseignement ou traitement n’y est assuré.

Accueil du public

Les lundis et mercredis matins de 8h30 à 12h.

 

Tél : 04 42 09 36 08