Le certificat d’urbanisme a pour objet de :

> connaître les dispositions d’urbanisme applicables à un terrain (PLU, liste des taxes et participations applicables),
> connaître la faisabilité d’un projet sur une parcelle

Délai d’instruction d’1 mois pour le certificat d’urbanisme de simple information et 2 mois pour le certificat d’urbanisme pré-opérationnel.

Une fois l’obtention du permis de construire ou du permis d’aménager, son titulaire peut entreprendre les travaux.

Dès le début des travaux, il doit avertir la mairie du commencement des travaux en effectuant une déclaration d’ouverture de chantier.

La déclaration d’achèvement des travaux dite « déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) » est un document qui permet de signaler à l’administration l’achèvement des travaux et la conformité de la construction avec l’autorisation délivrée.

Le déclarant s’engage sur la conformité des travaux lorsqu’il dépose la DAACT.

Lorsqu’elle l’estime nécessaire, l’administration peut procéder au contrôle sur place des travaux réalisés.

Une déclaration préalable doit être déposée avant d’édifier :

> les constructions nouvelles ou d’extension s créant entre 5 m² ou 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol. Le seuil de 20 m² est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine du Plan Local d’Urbanisme (PLU) Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, un permis de construire est exigé si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 170 m²,

> les travaux modifiant l’aspect extérieur d’un bâtiment, les ravalements de façades,

> les changements de destination d’un bâtiment (par exemple transformation d’un local commercial en local d’habitation) même lorsque celui-ci n’implique pas de travaux,

> les clôtures, murs,

> les piscines

> la réalisation d’opération d’affouillement et d’exhaussement du sol d’une profondeur ou d’une hauteur inférieure à 2 mètres et d’une superficie inférieure à 100 m²

Le délai d’instruction est de 1 mois, il peut être majoré d’un mois supplémentaire si le projet se situe dans le périmètre de visibilité de 500 mètres d’un monument historique classé : La Chapelle Saint Michel ou Le Camp de Laure, sur la commune du ROVE.

Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de déclaration préalable de travaux.

Le dossier de la déclaration préalable devra être déposé au service urbanisme ou adressé à Monsieur Le Maire, par courrier recommandé.

Un permis d’aménager est notamment exigé pour les opérations suivantes:

> la réalisation de lotissement (division foncière qui prévoit la création ou l’aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs internes au lotissement)

> la réalisation d’opération d’affouillement et d’exhaussement du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100 m².

> la création ou l’agrandissement d’un terrain de camping permettant l’accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs,

Le délai d’instruction est de 3 mois.
Le délai est porté à 5 mois pour les permis portant sur un Etablissement recevant du public.
Le délai de droit commun peut être porté à 4 mois, si le projet se situe dans le périmètre de visibilité de 500 mètres d’un monument historique classé : La Chapelle Saint Michel ou Le Camp de Laure, sur la commune du ROVE.

Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de demande de permis d’aménager.

Le dossier de permis d’aménager devra être déposé au service urbanisme ou adressé à Monsieur Le Maire, par courrier recommandé.

Le permis de construire est obligatoire dans les cas suivants :

> construction ayant pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m². Le seuil de 20 m² est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine du Plan Local d’Urbanisme (PLU).Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, un permis de construire est exigé lorsque les extensions ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m²,

> changement de destination accompagné d’une modification de l’aspect extérieur d’une construction ou des structures porteuses (ex : transformation d’un logement en local commercial),

> modification du volume du bâti et création ou agrandissement d’une ouverture sur un mur existant.
Le délai d’instruction est de 2 mois pour une maison individuelle et/ou ses annexes, et 3 mois pour les autres constructions. Le délai de droit commun peut être porté à 6 mois, si le projet se situe dans le périmètre de visibilité de 500 mètres d’un monument historique classé : La Chapelle Saint Michel ou Le Camp de Laure, sur la commune du ROVE.

Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 170 m².

Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de demande de permis de construire.

Le dossier de permis de construire devra être déposé au service urbanisme ou adressé à Monsieur Le Maire, par courrier recommandé.

La publicité extérieure est soumise à une réglementation protectrice de l’environnement et du cadre de vie. Son installation doit être conforme à des conditions de densité et de format et faire l’objet de déclaration ou d’autorisation préalables.

Une déclaration préalable est nécessaire pour l’installation, le remplacement ou la modification de dispositifs publicitaires ou pré-enseignes non lumineux, ou de dispositifs publicitaires ou pré-enseignes éclairés par projection ou transparence suivants :
> dispositifs muraux (murs, clôtures, bâtiments),
> dispositifs scellés au sol ou installés directement sur le sol,
> mobilier urbain supportant de la publicité,
> dispositifs de petit format intégrés à des devantures commerciales (micro-affichage).

Les pré-enseignes ne sont soumises à déclaration que lorsque leurs dimensions excèdent 1 m en hauteur ou 1,50 m en largeur.

Une demande d’autorisation préalable est nécessaire pour les installations suivantes :
> Enseignes à faisceau laser,
> Dispositifs de publicité lumineuse, autre que ceux supportant des affiches éclairées par projection ou transparence,
> Mobilier urbain supportant de la publicité lumineuse,
> Emplacement de bâches,
> Dispositifs de dimension exceptionnelle.

Le dossier de déclaration ou la demande d’autorisation doit être déposé au service urbanisme ou adressé à Monsieur Le Maire, par courrier recommandé.